Début de l’examen du texte en ce mardi 19 septembre sur le numérique en commission spéciale aujourd’hui, avec l’audition de Jean-Noël Barrot.
Un pas essentiel pour renforcer la régulation de l’espace numérique et protéger les citoyens en ligne.
Retrouvez mon intervention :
Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mes chers Collègues,
Je suis heureuse que nous entamions aujourd’hui l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, un texte d’importance majeure et attendu par nos concitoyens. J’ai l’honneur d’avoir été nommée Rapporteure thématique sur ses titres I et II, qui, sans surprise, suscitent un fort intérêt au vu du nombre important d’amendements déposés.
Sans paraphraser les précédents orateurs, je voudrais ajouter quelques mots sur la symbolique du texte, dont la dimension européenne est indéniable.
C’est en effet sous présidence française, que l’Union européenne a enclenché l’instauration d’un arsenal juridique visant à réguler les très grandes plateformes dans l’espace numérique européen.
Notre objectif est donc d’abord de transposer en droit national les règlements DSA et le DMA, Mais nous avons aujourd’hui l’occasion de repenser l’espace public numérique, en allant plus loin pour protéger nos concitoyens sur internet. La France prend ainsi encore une fois les devants en étant à la pointe de l’innovation juridique et législative en matière de régulation du numérique.
Il nous appartiendra de trouver le juste équilibre entre protection des citoyens, sanctions des abus, et préservation des libertés fondamentales sur internet.
Les titres I et II contiennent plusieurs avancées significatives concernant :
- La lutte contre la pédopornographie,
- La lutte contre la diffusion de médias sous sanctions européennes,
- Le sentiment d’impunité en ligne,
- Et la lutte contre les arnaques.
Sur la pédopornographie d’abord
Pour rappel, ce sont aujourd’hui 2,2 millions de mineurs qui fréquentent chaque mois des sites pornographiques en France, représentant environ 12% de l’audience de ces sites pour adultes. Par ailleurs, nous avons des centaines de milliers d’images ou vidéos, pédo-criminelles qui circulent en libre accès sur internet. Il y a là un fait nouveau : quand ces contenus ne sont pas mis en ligne par des réseaux pédo-criminels, ils le sont parfois par les mineurs eux-mêmes contre de l’argent. Le titre I doit nous permettre de mieux protéger nos enfants face à cette situation en donnant davantage de pouvoirs à l’ARCOM pour déréférencer et bloquer les sites qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs.
Sur le sujet des médias sous sanctions européennes
Le continent européen subit aujourd’hui une crise géopolitique majeure et nous avons une situation où certains médias pourtant sous sanctions européennes continuent toujours de véhiculer de fausses informations sur la guerre en Ukraine notamment. Nous allons corriger cette faille et permettre l’application totale des sanctions quel que soit le canal de diffusion.
Sur le sentiment d’impunité en ligne…
Je voudrais tout d’abord rappeler que nous avons la chance d’avoir en France et en Europe, des acteurs qui possèdent déjà le niveau de technicité pour mettre en œuvre des solutions efficaces à même de sécuriser l’espace numérique. Je voudrais d’ailleurs les remercier pour la culture du progrès et le sens de l’innovation qu’ils développent au quotidien et qui font de la France une grande Nation du numérique.
Ceci étant, nos concitoyens ne peuvent pas comprendre que malgré l’existence d’outils fiables, la puissance publique ne les protège pas davantage sur internet, d’autant plus quand cela concerne leurs enfants.
C’est la raison pour laquelle la France se dote d’un panel de sanctions à disposition non seulement des autorités de régulation, mais encore du juge, pour lutter contre la cyber-malveillance et le cyberharcèlement. Des créations comme la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux, le délit d’outrage en ligne, ou la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour les actes de cybermalveillance seront autant d’outils à leur disposition.
Je soumettrai également à vos suffrages la création d’un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, peine que le juge pourra prononcer. Je suis convaincue que nous pouvons améliorer la qualité de notre expérience sur internet en apprenant ou rappelant à nos concitoyens les règles de bonne conduite à adopter ligne.
Sur les arnaques en ligne
Je voudrais enfin rappeler que ce sont chaque année près de 18 millions de français qui sont victimes d’arnaques en tous genres sur internet et 9 millions d’entre eux accusent une perte financière. Il est inacceptable de savoir que des milliers de personnes peuvent se faire arnaquer par le même site avant qu’une réaction n’apparaisse. Le filtre anti-arnaque permettra, dans les conditions que nous déterminerons ensemble, d’apporter une réponse rapide à ces arnaques qui sont, je vous le rappelle, de plus en plus élaborées et de plus en plus nombreuses.
Conclusion
Mes chers collègues, je suis convaincue qu’à travers l’application de ces mesures il y aura définitivement un avant et un après ce projet de loi.
Au-delà de nos différences politiques, nous souhaitons tous que le confort en ligne de nos concitoyens soit amélioré et que les abus ne perdurent plus. Nous aurons certainement des solutions différentes à proposer mais si vous le permettez, en cette rentrée à l’assemblée nationale, je formule un souhait : celui que nous réussissions à adresser à nos concitoyens un message de cohésion mais également d’humilité dans un contexte d’évolution permanente des outils sur lesquels nous échangeons. Les sujets sont éminemment techniques mais je crois mes chers collègues que nous sommes capables de les aborder avec sérénité.
Je vous remercie.