Adoption du texte relatif à l’aide à mourir

L’Assemblée nationale a adopté le texte relatif à l’aide à mourir.

Ce fut, je crois pouvoir le dire sans réserve, l’un des votes les plus graves de ce mandat. Un vote qui nous a tous, profondément, mis face à nous-mêmes. J’ai échangé avec un grand nombre de collègues et je peux témoigner que chacun, quelle qu’ait été sa position, a voté avec gravité, au terme d’un cheminement personnel exigeant. Je respecte profondément celles et ceux qui ont fait un autre choix que le mien et je veux saluer le travail conduit tout au long de ces débats.

Mes premières pensées, avant toute chose, vont aux malades, à leurs proches, et à tous les soignants qui les accompagnent avec une humanité remarquable.

Pour la troisième fois, j’ai fait le choix de voter contre ce texte.

Cette décision n’est pas de circonstance. Elle est le fruit d’une réflexion de longue date, nourrie par de nombreuses rencontres, par des échanges avec des soignants, des équipes de soins palliatifs, des juristes, des associations, et par les témoignages de patients et de leurs familles.

Sur le fond, des interrogations demeurent et je ne crois pas qu’il faille les taire. Les critères d’éligibilité retenus se veulent des garanties pour le législateur ; mais chacun d’entre eux, à y regarder de près, ouvre une zone d’incertitude nouvelle. Le délai de rétractation prévu à l’article 6 soulève, par sa durée même, la question du respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine. La situation des majeurs protégés, prévue au même article, laisse peser un doute sur leur capacité réelle à exprimer un consentement libre et éclairé. Et l’articulation entre la clause de conscience inscrite à l’article 14 et l’existence même d’établissements dont la vocation est d’accompagner la fin de vie sans y recourir demeure, à mes yeux, mal résolue. J’ai eu par ailleurs, au fil des débats, le sentiment qu’une fois trouvée, dans une assemblée aux équilibres si fragiles, une majorité sur ce texte, un grand nombre de sujets sont devenus inaudibles. Nous aurions pu — nous aurions dû — aller plus loin : sur l’accompagnement psychologique, sur le soutien aux proches, sur plusieurs garanties qui me paraissaient, et me paraissent encore, essentielles.

Sur la forme, enfin, je constate que le soutien à ce texte s’est progressivement réduit au fil des lectures parlementaires. Le Sénat l’a rejeté à plusieurs reprises. Cette absence de convergence entre nos deux chambres dit, à elle seule, que nous ne sommes pas encore parvenus au consensus qu’appelle un sujet aussi intime et aussi fondamental pour notre société. La loi Claeys-Leonetti rappelons-le avait, elle, été adoptée dans un esprit de rassemblement largement partagé.

Je salue, à présent, la saisine du Conseil constitutionnel. Son contrôle est indispensable sur un texte qui touche aux principes les plus essentiels de notre droit et de notre pacte républicain.

Ce vote ne clôt pas le débat. Il nous oblige, collectivement, à poursuivre nos efforts pour garantir, partout, un accès digne aux soins palliatifs, à renforcer l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches et à continuer de rechercher, avec humilité, le chemin le plus juste face à l’une des questions les plus difficiles qui soient.