Démarchage téléphonique abusif, fraudes, plateformes en ligne : où en est-on ?

La commission des Affaires économiques a auditionné conjointement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et droits indirects. Un temps d’échange clé, tant les pratiques que nombre d’entre vous subissent au quotidien soulèvent des enjeux majeurs de protection des consommateurs, de contrôle effectif et de sanctions.

Au nom du groupe Les Démocrates, j’ai interrogé Madame Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, ainsi que Monsieur Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects, sur la question spécifique du démarchage téléphonique.

Appels non sollicités, pratiques frauduleuses, usurpation de données personnelles : je mesure pleinement l’exaspération quotidienne que suscite ces véritables fléaux. C’est précisément pour y répondre que j’ai pris part aux travaux de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, laquelle consacre un principe fondamental : celui du consentement préalable au démarchage téléphonique.

À compter d’août 2026, le démarchage téléphonique sans accord explicite sera interdit dans l’ensemble des secteurs, assorti de sanctions lourdes et dissuasives à l’encontre des fraudeurs.

Toutefois, chacun le sait : une loi n’a de portée réelle que si elle est pleinement appliquée.

Dès lors, plusieurs questions demeurent :

• comment contrôler concrètement l’existence et la traçabilité du consentement ?
• quels parcours de signalement seront proposés aux personnes concernées ?
• quels moyens humains et quels outils d’enquête permettront de faire respecter le principe du « non par défaut » ?

Pour retrouver l’intégralité de mon intervention ainsi que la réponse de Madame Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, à ces différentes questions : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18082777_696f9c425c9ef.commission-des-affaires-economiques–mme-sarah-lacoche-directrice-generale-de-la-dgccrf-et-m-flo-20-janvier-2026