Louise Morel

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A paris

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sur le sujet de la sécurité des élus, cette loi fait suite à deux textes précédents :

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui a permis la mise en place d’une protection fonctionnelle pour tous les maires avec l’obligation pour les communes de souscrire à une assurance qui puisse prendre en charge les coûts des protections fonctionnelles.

La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 permet aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.

Il fallait toutefois aller plus loin et c’est l’objet de ce texte 🗣️

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0240_texte-adopte-seance