Début de l’examen du projet de loi de régulation de l’espace numérique en hémicycle aujourd’hui !
Un texte qui vise à protéger les citoyens en ligne tout en préservant nos libertés sur Internet. Un pas essentiel pour renforcer la régulation de l’espace numérique.
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Retrouvez mon intervention :
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission spéciale,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Avant d’entamer l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je voudrais indiquer que la commission spéciale qui a été installée pour examiner ce texte a organisé plus de 50 auditions, rencontré une centaine d’experts et a débattu plus de 30 heures au stade de la commission sur les sujets que nous allons examiner aujourd’hui. C’est dire l’importance de ces sujets.
J’ai eu l’honneur d’être nommée Rapporteure des titres 1 & 2 de ce projet de loi
A cet égard, je voudrais en préambule de cette discussion générale remercier l’intégralité des députés qui ont pris part à ces travaux préparatoires et saluer sur tous les bancs de l’assemblée la volonté sincère de chacun d’entre eux de mieux réguler l’espace numérique, de sécuriser la navigation en ligne et d’améliorer la qualité de l’expérience de nos concitoyens sur internet.
Bien entendu, je voudrais rappeler qu’internet est d’abord un formidable espace de libertés où chacun peut s’exprimer, un lieu où nait des projets de toutes sortes et où les réseaux sociaux peuvent nous rassembler quel que soit l’endroit de la planète où nous vivons. Mais internet c’est aussi des images pédo-criminelles en libre accès, des cyberviolences multiples, des escroqueries massives.
Nous avons aujourd’hui, une formidable opportunité de mettre fin au sentiment d’impunité en ligne qui est partagé par un trop grand nombre de nos concitoyens.
Il nous faut interdire en ligne ce qui est interdit hors ligne.
- Nous ne pouvons pas tolérer, en 2023, que des enfants, victimes de cyberharcèlement vont jusqu’à se suicider face à cette souffrance :
- Nous ne pouvons pas tolérer que 18 millions de nos concitoyens soient victimes, chaque année d’arnaques en ligne
- Nous ne pouvons pas tolérer que des mineurs puissent par un simple clic, en moins de quelques secondes, accéder à des millions d’images pornographiques alors que l’accès à ce type de contenus est interdit dans la vie réelle. Je vous rappelle que chaque mois, à partir de l’âge de 12 ans, un garçon passe en moyenne 50 minutes sur ce type de site adulte.
Pour toutes ces raisons, il a fallu bâtir un texte qui pose des interdits, qui sanctionne des comportements illicites en ligne.
Je voudrais revenir sur les avancées très concrètes qu’il apporte dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Sur le titre 1 d’abord qui entend protéger les mineurs en ligne
Nous mettons en place dans ce texte, l’obligation pour les sites pornographiques d’installer obligatoirement un mécanisme de vérification robuste de l’âge de leurs utilisateurs sous peine de sanction massive. Pour compléter les échanges que nous avons eu en commission et pour assurer que cette nouvelle obligation de moyens se cumule avec l’obligation de résultat qui émane de l’article 227-24 du code pénal, étant entendu que les procès en cours devant le juge judiciaire iront à leur terme, je vous proposerai quelques amendements qui renforceront encore ce double objectif.
Toujours sur le sujet de la pornographie, ce texte donne à l’autorité administrative, la possibilité d’obliger les hébergeurs à retirer en moins de 24 heures les contenus pédopornographiques en ligne. Le non-respect de cette disposition est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Nous portons ainsi un coup d’arrêt au développement des réseaux pédo-criminels.
Sur le titre 2 ensuite, ce projet de loi entend protéger plus largement les citoyens dans l’environnement numérique.
Cela passe par la lutte contre le cyberharcèlement en ligne. Aujourd’hui ayons bien à l’esprit que près de 60 % des 18-25 ans ont déjà été victimes de cyberharcèlement. Nous apportons dans ce texte une réponse pénale en permettant aux juges d’infliger une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les auteurs de ce type de violences.
Enfin ce texte entend lutter contre les arnaques toujours plus nombreuses et plus élaborées sur internet. Beaucoup de nos concitoyens se reconnaitront dans ces quelques sms que j’ai reçu :
- « votre colis a été livré. Veuillez le récupérer en cliquant sur ce lien » ;
- « URGENT : vous allez perdre vos droits au CPF (pour compte personnel de formation), Cliquez sur ce lien »,
- ou encore « CRIT’AIR : nos agents ont constaté que vous n’étiez pas munis de la vignette réglementaire : veuillez la récupérer sur ce lien ».
Je pourrais multiplier les exemples. Ils agacent légitimement nos concitoyens et sévissent en masse chez chacun d’entre nous. Ce projet de loi permettra une fois une arnaque signalée d’être redirigé vers une page qui avertira l’utilisateur du caractère frauduleux de sa navigation sur le site.
Mesdames et messieurs les députés, je manque de temps pour vous partager l’intégralité des avancées de ce texte. Mais je voudrais vous dire la fierté qui es la mienne d’être Rapporteure sur un texte qui entend améliorer sincèrement le rapport au numérique de nos concitoyens.
Pour conclure, je terminerai ce propos en disant que nous avons la chance en France et en Europe d’avoir des acteurs qui cultivent une culture de l’innovation numérique et qui porte les valeurs de progrès qui sont chères à notre pays. Ces acteurs ont des solutions pour empêcher ces violences en ligne.
Il nous appartiendra par ce texte de leur donner un cadre en veillant avec beaucoup d’humilité face à l’évolution de ces technologies, de trouver le juste équilibre entre sanctions nécessaires et préservation des libertés fondamentales sur internet.
Je vous remercie pour votre attention et je nous souhaite des débats respectueux et porteurs de nombreuses avancées pour nos concitoyens.