Facebook Twitter Instagram Linkedin Youtube

Louise Morel

Catégories
A paris

Adoption définitive du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Facebook
Twitter
LinkedIn
Après un long parcours parlementaire et l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le Parlement a définitivement adopté hier un texte majeur de plus de 140 articles visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux finances publiques.
 
Les chiffres rappelés lors des débats parlementaires montrent l’ampleur de l’enjeu :
 
  • environ 13 milliards d’euros de fraude sociale chaque année ;
  • entre 60 et 100 milliards d’euros de fraude fiscale.
Face à cette réalité, le choix fait par le Parlement est celui d’une réponse systémique articulée autour de trois priorités : mieux détecter la fraude, renforcer les contrôles et sanctions, améliorer le recouvrement des sommes détournées.
 
Le texte prévoit notamment :
 
  • Une coopération renforcée entre les administrations et organismes publics : CAF, Assurance maladie, URSSAF, France Travail, services fiscaux, départements ou encore caisses de retraite pourront partager davantage d’informations afin de détecter plus efficacement les fraudes organisées.
  • Un durcissement des sanctions contre le travail dissimulé, les réseaux frauduleux, les fraudes aux prestations sociales, aux arrêts de travail, au CPF ou encore les plateformes qui contournent leurs obligations.
  • Un renforcement des moyens de contrôle, notamment dans les secteurs les plus exposés : santé, transport sanitaire, VTC, formation professionnelle ou prestations sociales.
  • Une accélération des procédures de recouvrement grâce à la procédure de flagrance sociale et à de nouveaux pouvoirs accordés aux organismes de contrôle pour récupérer plus rapidement les sommes indûment perçues.
À titre personnel, je me réjouis particulièrement de l’adoption de mon amendement qui est présent dans le texte final et harmonise enfin le droit applicable en Alsace-Moselle concernant les contre-visites médicales patronales. Désormais, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un employeur pourra, comme partout ailleurs en France, demander une contre-visite médicale en cas de doute sérieux sur un arrêt de travail.
 
Une mesure attendue de longue date, fondée sur le bon sens, l’équité et la responsabilisation de chacun.

Dernières actualités

L’arrivée de la Marche du Coeur

19 août 2026 Aucun commentaire

Facebook Twitter LinkedIn La Marche du Cœur est arrivée à Marlenheim pour le don du sang ! Le 15 août dernier, après