Une loi pour simplifier enfin la sortie de l’indivision successorale

Désormais, celles et ceux qui souhaitent avancer ne seront plus pénalisés. Face aux stratégies d’attente, la justice pourra trancher plus efficacement grâce au travail conjoint du juge et du notaire. Une décision claire, qui s’imposera à tous.

 

Cette loi de bon sens, inspirée de la procédure de partage judiciaire du droit local d’Alsace-Moselle a été adoptée à l’unanimité pour rendre notre justice plus simple, plus rapide et plus juste.

 

Merci à mon collègue Nicolas Turquois ainsi qu’au garde des Sceaux Gérald Darmanin et au ministre Laurent Panifous pour leur engagement sur ce texte.